Conditions générales de ventes

La société UGHOLIN (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS LYON 521 619 429. Son adresse postale est 9, allée du Vieux Chêne - 69380 LISSIEU et son adresse de courrier électronique est ugholin@mail.com (ci-dessous L'ADRESSE DU VENDEUR). Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site https://www.ugholin.fr (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de "signature numérique".

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.

Conclusion du contrat

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Vous reconnaîtrez ainsi votre obligation de paiement.

Langue

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse ugholin@mail.com ou par courrier postal adressé à UGHOLIN - 9, allée du Vieux Chêne - 69380 Lissieu - France.

Droits de douane et autres taxes d'importation

Toute commande passée sur le site UGHOLIN et livrée en dehors de l'Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont exigibles lorsque le colis arrive dans le pays de destination. Ces droits de douane et ces éventuelles taxes sont à la charges du client et relèvent de sa responsabilité. La société UGHOLIN n'est pas tenue de vérifier ni d'informer le client des droits de douane et des taxes applicables.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

UGHOLIN se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix indiqué au moment de la validation de la commande est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par UGHOLIN.

Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrite’’, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR. Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Droit de rétractation 

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique ou par téléphone) par voie postale à l'adresse UGHOLIN - 9, allée du Vieux Chêne - 69380 Lissieu - France ou par Email à l'adresse ugholin@mail.com ou par téléphone au 04.26.64.08.13. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à UGHOLIN - 9, allée du Vieux Chêne - 69380 Lissieu - France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Nous pourrons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles - Voir la page dédiée

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.


Haut de Page